Certificat médical initial (CMI)
Vous avez un délai de deux ans suite à la rédaction du premier CMI pour déclarer votre maladie professionnelle ; au-delà de ce délai, vous perdez vos droits à indemnisation.
Il existe des imprimés prévus à cet effet : le médecin doit désigner précisément votre maladie ainsi que les séquelles fonctionnelles prévisibles. Il pourra indiquer l’existence d’un lien « possible » ou « probable » entre une exposition professionnelle et le mésothéliome s’il n’utilise pas le modèle CERFA S6909b.
Pour être reconnue et indemnisée, une maladie doit remplir tous les critères d’un tableau de maladie professionnelle. Les maladies liées à l’amiante figurent dans les tableaux 30 et 30 bis. Le mésothéliome est dans le tableau 30 à l’alinéa D.
Les critères du tableau 30 D sont :
- La désignation de la maladie : « Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde ». Il est préférable qu’un médecin reprenne textuellement les termes du tableau.
- Le délai de prise en charge : 40 ans entre la fin de l’exposition et la survenue de la maladie. Contrairement à d’autres maladies liées à l’amiante, aucune durée minimum d’exposition n’est exigée pour le mésothéliome.
- La liste des travaux ayant exposé le patient à l’amiante : pour toutes les maladies du tableau 30 D cette liste n’est qu’indicative. Des travaux ne figurant pas dans cette liste peuvent être pris en compte. Il faut seulement démontrer qu’il y a eu exposition.
Pour les cas où le délai de prise en charge n’est pas respecté (c’est-à-dire s’il dépasse 40 ans), il est possible de faire examiner sa demande par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) (dans le cadre de l’alinéa 6 de l’art. L 461 du Code de la Sécurité Sociale). Le Guide officiel des CRRMP précise qu’aucun argument scientifique ne permet de récuser le lien entre exposition à l’amiante et mésothéliome si le délai de prise en charge de 40 ans est dépassé. Il indique également que le lien direct entre exposition et mésothéliome doit être considéré comme plausible si des expositions même faibles sont documentées.
En cas de difficulté de la part de votre médecin pour l’établissement du CMI, ou d’incertitude sur l’origine professionnelle de l’exposition, il peut vous adresser en Centre de Référence des Pathologies Professionnelles (coordonnées des centres disponibles sur le site :
