FIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante)
Le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) a été créé en 2000. Il indemnise toutes les victimes de l’amiante contaminées en France de tous leurs préjudices, que la maladie soit d’origine professionnelle ou non. Cette indemnisation est indépendante des autres indemnisations versée par la Sécurité sociale notamment et peuvent donc s’engager en parallèle de toutes les autres démarches.
Le mésothéliome est une maladie spécifique de l’amiante. Quand son diagnostic est posé, l’indemnisation est de droit, c’est-à-dire que la victime sera indemnisée par le Fonds sans avoir à prouver qu’elle a été exposée à l’amiante.
Le FIVA indemnise l’incapacité fonctionnelle ¹ ainsi que les préjudices :
- moral (impact psychologique lié aux différentes pathologies, selon leur degré de gravité et d’évolutivité) - physique (douleurs physiques) - d’agrément retentissement de la pathologie sur une activité sportive ou de loisir - esthétique (au cas par cas suivant les constatations médicales : par exemple amaigrissement extrême, cicatrices, recours à un appareillage respiratoire, modification cutanée ou déformation thoracique).
D’autres préjudices peuvent également être indemnisés sur demande : préjudice économique (perte de gains professionnels, frais de soins restant à la charge de la victime, …), incidence professionnelle, préjudice né de l’assistance d’une tierce-personne, etc.
Les démarches sont simples et ne nécessitent pas d’avocat. Le Fonds propose même un dispositif de suivi personnalisé gratuit pour accompagner les demandeurs atteints de mésothéliomes dans leur parcours d’indemnisation. Il est aussi possible de donner procuration à une tierce-personne (famille, proche, association) pour qu’elle puisse réaliser les démarches au nom de la victime.
Depuis la création du FIVA, les victimes atteintes de mésothéliomes qui ont vu leur demande acceptée par le FIVA ont été indemnisées, en moyenne, à hauteur de 98 370 € ² .
En cas de décès, le FIVA indemnise les ayants droit (conjoint, parents, frères et sœurs, enfants et petits-enfants) de leurs préjudices personnels (préjudice moral et d’accompagnement, préjudice économique, etc.) ainsi que des préjudices subis par la victime de son vivant, dont elle n’aurait pas déjà été indemnisée (action successorale).
Le FIVA dispose d’un délai de 6 mois pour faire une offre d’indemnisation, laquelle peut être acceptée ou contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le délai de prescription est de 10 ans à partir de la découverte de la pathologie en lien avec une exposition à l’amiante. Si la victime est décédée, les ayants-droit disposent du même délai de 10 ans pour saisir le FIVA après le décès de la victime.
Le site Internet du FIVA fiva.fr fournit des explications sur les démarches à effectuer. Depuis juin 2023, il est possible de réaliser sa demande d’indemnisation directement en ligne sur demandeur.fiva.fr
Les formulaires et barèmes restent téléchargeables et imprimables directement sur le site.. Il est également possible de suivre l’état d’avancement d’un dossier, jugé recevable, sur direct.fiva.fr.
Enfin, pour toute question concernant les demandes d’indemnisation, le FIVA est joignable du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 au 08 01 90 24 94 (numéro gratuit).
1 : Le taux d’incapacité mesure le déficit fonctionnel qui se définit comme la réduction du potentiel physique, psycho- sensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne. L’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle repose sur une approche par point spécifique au FIVA : un barème médical indicatif permet de déterminer le taux d’incapacité (de 0 à 100 %) auquel est affectée une valeur de point (en rente ou en capital).
2 : Estimations réalisées en 2021. Le montant moyen estimé pour un dossier s’entend comme l’ensemble des indemnisations servies. Il inclut ainsi le montant moyen de la première offre du FIVA, proposée en application du barème voté par le Conseil d’administration, ainsi que les majorations accordées à l’issue des contentieux indemnitaires. Il tient également compte des sommes allouées en cas d’aggravation de l’état de santé, de l’apparition d’une nouvelle pathologie et, le cas échéant, de l’indemnisation des ayants droit.
